Fransk-engelsk oversættelse af "constitutionnalité"

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"constitutionnalité" engelsk oversættelse

FR constitutionnalité
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constitutionnalité
• La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux;
• The constitutionality of laws, treaties and international agreements;
Elle est juge de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.
It rules on the constitutionality of legislation and on electoral disputes.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.
It rules on the constitutionality of legislation and on electoral disputes.

Eksempelsætninger "constitutionnalité" på engelsk

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FrenchNous prions donc le gouvernement militaire de rétablir la constitutionnalité.
We therefore demand that the military government return to constitutional rule.
Frenchà la constitutionnalité de la disposition antérieure à 2006 et, après s'être
of the pre-2006 provision and considered a submission made to the Parliamentary
FrenchCes énumérations de principes essentiels font partie du bloc de constitutionnalité.
These statements of essential principles form part of the corpus of constitutional law.
FrenchToutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.
The lodged appeal shall not include the right to lodge a Constitutional appeal.
FrenchPendant qu'on parle de la «constitutionnalite» de l'autre côté, savez-vous ce qui est important ?
While the other side goes on about ``constitutionalitis'', do you know what counts?
Frenchi) se prononce sur les recours pour obtenir un contrôle de la constitutionnalité de la législation;
Adjudicates actions to review the conformity of legislation with the Constitution;
FrenchOn a beaucoup parlé aussi de la constitutionnalité du prélèvement d'échantillons d'ADN sur les accusés.
Ask Ontario's post-secondary students what they think of Mr. Harris' big heart.
FrenchLa Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
The Supreme Court is also the court of constitutional review.
FrenchVoir Bertrand Mathieu, « La supra-constitutionnalité existe-t-elle ?
See Bertrand Mathieu, “La supra-constitutionnalité existe-t-elle?
Frenchconstitutionnalité laquelle y est constamment confirmée.
all of these cases have held that it is constitutionally valid.
French« L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal », mai 1997, 78 pages (à paraître).
“L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal” (May 1997), 78 pp. (forthcoming).
Frenchd) L'examen rigoureux au regard de la constitutionnalité des pouvoirs institués par la loi antiterroriste de 2001;
(d) The careful constitutional scrutiny of the powers conferred by the Anti-Terrorism Act 2001;
FrenchComme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.
As with constitutional cases, these cases can be appealed to the Court of Appeal and the Privy Council.
FrenchÀ mon avis, c'est à la limite de la constitutionnalité.
FrenchLes recours en contestation de la constitutionnalité des lois
French2.2 L'auteur a contesté la constitutionnalité des textes concernés devant la Cour constitutionnelle de Corée.
2.2 The author brought a constitutional challenge against the relevant education laws in the Constitutional Court of Korea.
FrenchLa question est la validité de l’article 14 du Règlement et non pas la constitutionnalité de l’article 48 de la Loi.
The issue is the validity of section 14 of the Regulations, not the constitutional validity of section 48 of the Act.
FrenchLes plaintes pénales et les recours en constitutionnalité présentés jusqu'au niveau de la Cour constitutionnelle n'ont pas eu d'effets.
Criminal and constitutional complaints up to the level of the Constitutional Court were unsuccessful.
FrenchPromulguée en juillet, cette loi est actuellement soumise à un contrôle de constitutionnalité suite à de nombreuses plaintes.
This Act, which was promulgated in July, is still subject to constitutional review as a result of many complaints.
FrenchLa Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
The Supreme Court includes a constitution unit solely responsible for reviewing laws and judging their alignment with the constitution.