Fransk-engelsk oversættelse af "récuser"


Mente du:to recuse
FR

"récuser" engelsk oversættelse

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récuser [eksempel]

FR récuser
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[récusant|récusé] {verbum}

1. jura

Les parties à une affaire peuvent récuser les actions et décisions de l'instance qui mène la procédure.
The participants in a case may challenge the actions and decisions of the body conducting the proceedings.
i) De produire des preuves et d'en récuser;
(i) To adduce and challenge evidence;
- La possibilité de se récuser à juste titre pour les personnes ayant un intérêt légitime dans la procédure.
- The right of anyone with a legitimate interest in the proceedings to challenge them with just cause.

Synonymer (fransk) for "récuser":

récuser

Eksempelsætninger "récuser" på engelsk

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FrenchObjet: Impossibilité pour l'avocat de récuser un juge prétendument hostile.
State party: Spain Date of communication: 22 August 2002 (initial submission)
FrenchCombattre le terrorisme, c'est également récuser toute dualité entre les civilisations.
Combating terrorism means rejecting duality between civilizations.
FrenchL'attitude de ces instances est dangereuse pour l'Union et c'est pourquoi nous devons la récuser.
It is actually a danger to the Union, and must therefore be rejected.
FrenchLe Gouvernement vient en particulier de récuser le facilitateur désigné par l'OUA.
In particular, the Government has just rejected the facilitator designated by Organization of African Unity (OAU).
FrenchMonsieur le Président, je souhaiterais récuser ces attaques non différenciées contre la majorité de cette Assemblée.
Mr President, I wish to reject these indiscriminate attacks against the majority of this House.
FrenchEn vertu de l'article 41 du code de procédure pénale, il est également possible de récuser toute personne chargée d'une enquête pénale.
Under article 41, anyone conducting a criminal inquiry may likewise be challenged.
FrenchLe gouvernement néerlandais déclare que seul le président Barroso peut la récuser, et celui-ci lui renvoie la balle.
The Dutch Government claims that only President Barroso can reject her, while he puts the ball back in their court.
FrenchL'accusé a le droit de récuser l'interprète mis à sa disposition. Toutefois, cette question est tranchée par le tribunal.
The accused has the right to request replacement of the interpreter, this being a matter on which the court must rule.
FrenchL'idée commune selon laquelle ces pays avaient généralement péché dans la mise en œuvre des réformes économiques était à récuser.
It rejected the commonly-held view that the LDCs had generally demonstrated poor implementation of economic reforms.
FrenchL'idée commune selon laquelle ces pays avaient généralement pêché dans la mise en œuvre des réformes économiques était à récuser.
It rejected the commonly-held view that the LDCs have generally demonstrated poor implementation of economic reforms.
FrenchÀ son avis, il n'y avait pas lieu de récuser cette organisation, d'autant que sa demande avait juste été présentée en juin 1999.
He was not in favour of rejecting the organization, particularly since its application had just been submitted in June 1999.
FrenchLe magistrat instructeur peut récuser la question, mais il doit la faire porter au procès-verbal, en indiquant le motif de cette récusation.
The investigator may disallow a question, but must make a note of it in the record and explain why it was disallowed.
FrenchEn outre, le Gouvernement guatémaltèque a pour politique de récuser toute mesure coercitive contraire au droit international.
Also, it is the policy of the Government of Guatemala to reject any coercive measure that runs counter to the norms of international law.
FrenchIl aurait été possible de demander au juge Neazor de se récuser en invoquant qu'il n'était pas compétent pour connaître de l'appel.
The judge, Justice Neazor, could have been asked to rescue himself on the basis of an alleged lack of competence to hear the appeal.
FrenchL'inculpé peut récuser tout membre du collège, sans donner de raisons, dans la semaine qui suit la notification.
In 1984, while the latter charges were pending, he again took part in an extortion scheme, demanding money and making threats by telephone against another victim.
FrenchLes inculpés, les défendeurs et leurs représentants légaux ont le droit de demander de changer de défenseur ou de récuser un défenseur.
The accused, defendants and their lawful representatives shall have the right to request the change of or refuse to accept defense counsels.
FrenchLes parties ont également le droit d'examiner les pièces du dossier les concernant, ainsi que de récuser un ou plusieurs des juges de la Cour.
The parties also have rights to ask for the inspection of the documents which are related to the party asking for such an inspection.
FrenchDe même, le Gouvernement guatémaltèque a pour politique de récuser toute mesure coercitive contraire aux règles du droit international.
Also, it is the policy of the Government of Guatemala to reject any coercive measure that runs counter to the provisions of international law.
FrenchEn outre, le Gouvernement guatémaltèque a pour politique de récuser toute mesure coercitive qui n'est pas conforme au droit international.
Also, it is the policy of the Government of Guatemala to oppose any coercive measure that runs counter to the provisions of international law.
FrenchJe dois vous informer que le groupe Union pour l'Europe des nations a déposé une motion visant à récuser ce débat pour cause d'irrecevabilité.
I have to inform you that the Union for a Europe of the Nations Group has tabled a motion to omit this debate on the grounds of inadmissibility.